CGT Territoriaux Agglo Pau-Pyrénées

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Statuts du Syndicat

 

Syndicat Cgt des territoriaux de l’agglomération Pau Pyrénées

STATUTS (modifiés par l’Assemblée Générale du 6 juin 2013)
Le syndicat est régi selon les principes de la Cgt, le préambule des statuts confédéraux constitue donc le préambule de ses statuts, ainsi que la charte d’indépendance des statuts de la Fédération des services publics.

ARTICLE 1

En conformité avec les statuts fédéraux, il est formé, avec les agents et salariés qui adhéreront aux présents statuts, un syndicat professionnel conformément au préambule des constitutions de 1946 et 1958 (privé et public), à l’article 8 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires ainsi que le décret 85-337 du 03 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique territoriale.
Ce dernier prend le titre de : Syndicat CGT des territoriaux de  l’agglomération Pau Pyrénées
Dont le siège est fixé : Bâtiment Laherrère, 14 avenue de Saragosse 64000 PAU
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de sa Commission Exécutive

ARTICLE 2

Le syndicat est de fait adhérent à :
La Confédération générale du travail
La Fédération Cgt des personnels actifs et retraités des services publics, et le cas échéant, à toute autre fédération de la CGT pour les salariés en relevant qui seraient conduits à rejoindre le syndicat.
L’Union départementale des syndicats Cgt
L’Union locale Cgt
L’Ufict

ARTICLE 3

Le syndicat est membre de droit et à part entière, des structures intermédiaires de coordination, mises en place par la Fédération, sur le département des Pyrénées Atlantique et de la région Aquitaine

ARTICLE 4

Le syndicat a pour but :
d’assurer la défense générale des intérêts professionnels, économiques et moraux des salariés actifs et retraités relevant de son champ de syndicalisation ;
de contribuer à la lutte d’ensemble des salariés pour la suppression de l’exploitation capitaliste et la solidarité nationale et internationale envers les salariés et les peuples qui, comme nous, luttent pour de profonds changements sur la base d’objectifs de transformation de la société répondant aux besoins de l’homme.
Pour atteindre ces objectifs, le syndicat:
s’appuie et développe dans ses orientations, dans ses actions, les principes du syndicalisme démocratique, unitaire, de masse, de classe et indépendant;
anime en toutes circonstances, le travail d’information, d’explication, de formation et d’éducation syndicale, il organise la solidarité entre salariés et le soutien aux victimes de la répression, partout où les libertés et les droits de l’Homme sont menacés ou bafoués, et partout où il y a lutte de classe;
il assure par la démocratie syndicale, la garantie pour chaque syndiqué, et à l’intérieur du syndicat, de défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l’organisation.
Dans toute son activité, il s’inspire du souci constant de l’unité d’action des salariés et agit pour la réunification syndicale.
Nul ne peut se servir de son titre de fédéré ou d’une fonction du syndicat dans un acte politique ou électoral extérieur à l’organisation.
Aucun de ses adhérents ne saurait être exclu, ni inquiété pour la manifestation de l’opinion qu’il professe ou les positions qu’il prend à l’intérieur comme en dehors de l’organisation syndicale.
Cependant, la liberté d’opinion et le jeu de la démocratie prévus et assurés par les principes fondamentaux du syndicalisme ne sauraient justifier ni tolérer la constitution d’organismes agissant dans les syndicats comme fractions dans le but d’influencer, de fausser le jeu normal de la démocratie dans leur sein.

ARTICLE 5

Adhésions-cotisations :
Le champ de syndicalisation du syndicat est l’ensemble des collectivités locales, établissements publics locaux ou de coopération intercommunale ou structures en relevant, de l’agglomération paloise.
Tout salarié entrant dans le champ de syndicalisation du syndicat adhère librement à celui-ci sans autre condition que celle de respecter les présents statuts.
Tout adhérent reçoit un carnet pluriannuel dont il doit acquitter le montant de la cotisation mensuelle.
La cotisation mensuelle est fixée sur la base de 1% des rémunérations nettes des adhérents, conformément aux décisions prises lors des congrès de la Cgt.

ARTICLE 6

Tout adhérent qui aura porté atteinte aux intérêts matériels et/ou moraux du syndicat et /ou de ses membres pourra être suspendu par décision du bureau, en attendant que la Commission Exécutive du syndicat prononce la radiation si le motif est grave.
Cependant, conformément à l’article 16 des statuts fédéraux, le ou les syndiqués sanctionnés ou exclus pourront demander l’arbitrage de la Commission exécutive de la Fédération. Dans ce cas cette dernière est érigée en instance d’appel, si la procédure disciplinaire prévue au présent statut a déjà été suivie.

ARTICLE 7

La Commission Exécutive, le Bureau, les Bureaux de section sont les organismes directeurs du syndicat

ARTICLE 8

La commission exécutive:
Elle est composée :
de membres élus par le Congrès du Syndicat (dans l’intervalle entre deux Congrès, l’Assemblée Générale annuelle peut procéder à l’élection de nouveaux membres) .
des syndiqués membre des instances statutaires des collectivités (CAP, Comité Technique, CHSCT,…)
des membres des bureaux de section
La commission exécutive (CE) se réunit au moins six fois par an et en fonction des besoins, à moins de circonstances extraordinaires. Les dates, lieu et ordre du jour sont fixés sur proposition du bureau.
La Commission exécutive est chargée de fixer les dates et lieu du congrès du syndicat, le calendrier de préparation. Le Congrès se réunit au moins une fois tous les 3 ans.
L’ordre du jour du congrès comporte l’examen de l’activité et de la gestion de la Direction sortante et propose les orientations futures du syndicat, par l’élaboration du document d’orientation, dans la cohérence confédérale et fédérale

ARTICLE 9

Le bureau du syndicat:
Entre deux CE, le bureau met en œuvre l’activité du syndicat, à partir de l’orientation et des décisions prise en CE.
Avant décision, il peut à tout moment demander l’avis de la CE, ou réunir cette dernière à titre exceptionnel si les circonstances l’exigent.
Il est composé de membres de la Commission exécutive élus par celle-ci.
Cette dernière élit aussi sur proposition du bureau, le ou la secrétaire général(e ), le ou la secrétaire à la politique financière, puis fait ratifier son choix par le congrès.
Le secrétaire général et/ou tout autre membre du bureau désigné, sont habilités à ester en justice après délibération du bureau, au nom du syndicat.
Le bureau du syndicat organise son travail, répartit les tâches entre ses membres et soumet ses propositions d’organisation à la Commission exécutive.
En cas de départ d’un ou plusieurs membres du bureau, y compris du (de la ) Secrétaire Général( e )et du ou de la secrétaire à la politique financière, la Commission exécutive pourvoit au remplacement.

ARTICLE 10

Les bureaux de section
Les membres des bureaux de section sont élus par les adhérents des sections en assemblée générale de chaque section

ARTICLE 11

Le ou la secrétaire à la politique financière est chargé(e) de toutes les opérations financières, sous la responsabilité de la commission exécutive et du bureau, il/elle est chargé(e) de la fourniture du matériel (carnets et timbres). II/elle établit le bilan prévisionnel et le bilan financier qui doivent être soumis à la commission exécutive. II ou elle présente au congrès un bilan d’activité de la politique financière des trois dernières années.
Le ou la secrétaire à Vie syndicale ou un membre du bureau est chargé(e) de la mise à jour du fichier CoGiTiel, ainsi que du règlement des cotisations à l’organisme national de la Cgt chargé de la répartition des cotisations (CoGeTise).

ARTICLE 12

Une Commission Financière de contrôle est constituée afin d’aider la Commission exécutive, à établir son budget prévisionnel, de vérifier la comptabilité, de l’avoir du syndicat et de l’application des règles de vie, s’assurant du paiement régulier à CoGeTise des cotisations des syndiqué(e)s.
Elle est composée de membres choisis en dehors de la CE et élus par le congrès.
Le congrès définit leur nombre qui ne peut être inférieur à trois et toujours impair.
La commission peut se réunir à tout moment, de sa propre initiative ou sur convocation de la CE. Elle se réunit obligatoirement avant chaque CE ayant à son ordre du jour l’adoption du budget du syndicat, ainsi qu’avant chaque congrès. Elle rend compte des conclusions de ses travaux en congrès.

ARTICLE 13

Le syndicat :
Est décentralisé en sections syndicales de services ou géographique. Il peut créer des sections syndicales en vue  d’assurer l’organisation de certaines catégories de personnel, ou des retraités
les responsables des sections syndicales travaillent en cohérence, en étroite liaison et sous la responsabilité de la CE du syndicat.
Il organise au moins  1 fois par an une assemblée générale de tous les syndiqué(e)s.

ARTICLE 14

Les statuts peuvent être modifiés par le congrès ou en AG des syndiqué(e)s.
les propositions de modifications des statuts seront préalablement soumises à la Commission exécutive. Elles devront être soumises aux adhérents au moins un mois avant le congrès. le présent statut ainsi que toute modification devront être transmis à l’UD et à l’Ul, et, en double exemplaire à la Fédération Cgt des services publics.

ARTICLE 15

La dissolution pourra être prononcée suivant les mêmes conditions que pour la modification des statuts par le congrès. les fonds et les archives seront remis à la Fédération Cgt des services publics.
Le syndicat est enregistré par la Mairie de PAU sous le n° 2547

Certifié conforme
La Secrétaire Générale
Joëlle CARPY

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