Après la parution en novembre 2011 du Décret organisant la participation de l’employeur à la protection sociale des agents, une longue période de concertation s’est engagée au sein de nos collectivités.

Un groupe de travail – élus administration syndicats -s’est réuni (14 décembre 2011, 20 janvier, 6 mars, 17 avril 2012) pour étudier le dispositif et recueillir l’avis des organisations syndicales.

Défendre la Sécurité Sociale

Rappelons le, la Sécurité Sociale est, avec le droit du travail et les Services Publics, un des piliers du modèle social français issu du programme du Conseil National de la Résistance.

Synonyme de solidarité, de satisfaction collective des besoins sociaux, elle a toujours subi les attaques du patronat et des adeptes de la Loi du plus fort, et notamment durant le quinquennat qui s’achève. Les protections sociales complémentaires, qui devaient initialement compléter la couverture sociale universelle, sont de plus en plus utilisées pour justifier des transferts de prise en charge.

Donner à chaque agent l’accès à une protection sociale complémentaire

Aujourd’hui dans le secteur privé, 40 % des entreprises, et la quasi totalité des entreprises de plus de 250 salariés proposent une couverture complémentaire à leur personnel, et les deux tiers des salariés couverts par une complémentaire santé le sont par le biais de leur entreprise (source Irdes 2008).

La protection de la santé des salariés, du privé comme du public, est en effet un enjeu majeur pour les entreprises (au sens large du terme),

Un décret insatisfaisant

La CGT a été amenée à s’abstenir sur le projet de Décret au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Ce texte présente en effet de grosses carences :

– il accroit les disparités entre collectivités en donnant un caractère facultatif pour les employeurs ;

– il laisse de côté les retraités en matière d’aide à la complémentaire santé

– il permet aux assurances privées de rentrer dans le dispositif, au nom de la libre concurrence.

Des démarches unitaires

Entre le vote de la Loi de modernisation sociale de 2007, qui prévoyait la participation des employeurs locaux, et le Décret du 14 novembre 2011, c’est dans l’unité que les mutuelles et les Fédérations syndicales de la Fonction Publique Territoriale ont cherché à améliorer le dispositif, et à dégager des axes prioritaires :

Elles se sont ainsi clairement prononcées pour:

– la prise en compte de la complémentaire santé etde la garantie maintien de salaire (prévoyance)

– le libre choix des agents (labellisation) pour la complémentaire santé

– les conventions de participation en matière de prévoyance.

Les revendications de la CGT

Dès la réunion du 6 mars, la CGT a été porteuse de ces revendications .

Elle revendiquait en outre la prise en charge par nos collectivités, comme le décret le permet, de la totalité de la cotisation mutualiste. Elle se déclarait disponible pour négocier, si les élus estimaient ne pas devoir ou ne pas pouvoir satisfaire cette revendication.

Une nouvelle réunion a été programmée le 17 avril, à la demande de la CFDT qui souhaitait procéder à une consultation.

Cette réunion a été précédée d’une intersyndicale, à laquelle nous n’avons pas estimé devoir participer, en l’absence de toute donnée nouvelle, et notamment de réponse de l’employeur. L’unité d’action, souvent nécessaire pour la défense des intérêts des salariés, n’a en effet pas gommé les différences entre nos organisations syndicales, leur mode de vie, leurs priorités, leurs règles de fonctionnement.

Le rappel de nos propositions

Les syndicats Cfdt, Sud et FO ont donc, en complément des positions communes, proposé une modulation de l’aide de la collectivité, en fonction du revenu net fiscal des agents.

Outre la surprise de voir nos camarades revendiquer une prise en charge moindre que celle obtenue dans certaines entreprises voisines, nous nous sommes élevés avec force contre cette confusion des genres.

Dans le système social français, c’est bien l’impôt qui assure (ou devrait assurer) la répartition des richesses produites, et non l’entreprise. Nous sommes des salariés, pas des assistés !

La communication à l’employeur, fut-il employeur public, des données relatives au foyer fiscal, constitue une ingérence dans la vie privée. Elle va dans le sens des demandes du patronat de remplacer l’impôt sur le revenu par le prélèvement à la source.

La CGT a donc réaffirmé

– sa volonté de mise en oeuvre du dispositif pour la complémentaire santé etla prévoyance

– sa demande de prise en charge de la totalité des cotisations, ou pour le moins, une négociation à partir de cette revendication

– son opposition irréductibleà la prise en compte du revenu fiscal

– son souci d’une participation préservant le système de solidarité entre les générations, les catégories, les filières, ce qui implique

–  que les agents soient incités à rentrer dans le dispositif, et non poussés vers des systèmes d’assurance, moins couteux pour eux dans un premier temps

–  que la prise en charge puisse être uniformisée et non proportionnelle au traitement (nous sommes réticents sur une participation dégressive)

Un effort financier conséquent et légitime

Il revient désormais aux assemblées délibérantes de décider de la protection sociale complémentaire qui leur semble nécessaire pour les agents.

L’engagement financier demandé, chiffré par la DRH à 3, 5 millions d’€uros, correspond à une augmentation, en année pleine, de 4,5 % de la masse salariale…… mais l’expérience de nombreuses entreprises et de quelques collectivités montre que l’impact sur la santé des agents est considérable.

Dans sa réponse à notre questionnaire aux candidats en 2008, Madame la Députée Maire s’exprimait ainsi : « Je suis choquée par le fait que certains salariés, notamment ceux qui touchent des bas salaires ne puissent plus aujourd’hui se financer une mutuelle santé. Toute évolution de la politique dans ce domaine (y compris dans les modalités de gestion) s’inscrira dans la négociation précitée. »

Le temps de la mise en oeuvre des promesses est venu

 

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