Les articles 21-2 et 21-3 du Décret sur les CTP fixent les modalités de vote par correspondance.
L’article 21-2 cite les cas où le vote par correspondance est la règle et précise que « les (autres) agents (…) votent directement à l’urne, sauf s’ils ont été admis à voter par correspondance dans les conditions fixées par l’article 21-3 ci-après. «
L’article 21-3 établit donc la liste limitative des agents pouvant être admis à voter par correspondance.
CHAPITRE III : Modalités d’organisation du scrutin.
Les agents qui exercent leurs fonctions dans une collectivité territoriale ou un établissement public employant moins de cinquante agents votent par correspondance.
Votent également par correspondance, lorsque le président du centre en a ainsi décidé, les électeurs exerçant leurs fonctions au siège d’un centre de gestion.
Les agents autres que ceux mentionnés aux deux alinéas précédents votent directement à l’urne, sauf s’ils ont été admis à voter par correspondance dans les conditions fixées par l’article 21-3 ci-après.
Article 21-3
Peuvent être admis à voter par correspondance :
1° Les agents qui n’exercent par leurs fonctions au siège d’un bureau de vote ;
2° Ceux qui bénéficient d’un congé parental ou de présence parentale ;
3° Les fonctionnaires qui bénéficient de l’un des congés accordés au titre de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ainsi que les agents non titulaires qui bénéficient d’un congé rémunéré accordé au titre du premier alinéa du 1° et des 7° et 11° de l’article 57 de la même loi ou du décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisé ;
4° Les agents qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence accordée au titre de l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou d’une décharge de service au titre de l’activité syndicale ;
5° Ceux qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin ;
6° Ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins vingt jours avant la date des élections. Les agents qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription par l’autorité territoriale et de l’impossibilité pour eux de voter directement à l’urne le jour du scrutin.
Cette liste peut être rectifiée jusqu’au quinzième jour précédant le jour du scrutin.
Article 21-4
Il est procédé aux opérations de vote dans les locaux administratifs pendant les heures de service.
Or l’autorité territoriale a privé de vote à l’urne l’ensemble des agents travaillant comme animateurs périscolaires, dont la plupart travaillent habituellement le jeudi, et qui pourraient se déplacer au lieu de vote à l’issue de leur vacation.
Le temps nécessaire à l’accomplissement du scrutin, déplacement compris, étant comptabilisé comme temps de travail et donc rémunéré comme tel.
Aucune information spécifique n’a été donnée, en temps utile, à ces agents pour leur préciser qu’ils étaient en droit de contester cette décision. Il est à noter que les animateurs ne disposent pas d’une adresse mail professionnelle, et n’ont pas accès à l’intranet.
Seule la CGT a informé les collègues de cette anomalie.