Syndicat CGT des territoriaux

de l’agglomération paloise

(ancienne dénomination Syndicat CGT des territoriaux de l’agglomération PAU-Pyrénées)

STATUTS

Préambule

Le syndicat est régi selon les principes de la CGT, le préambule des statuts confédéraux constitue donc le préambule de ces statuts, ainsi que la charte d’indépendance des statuts de la Fédération des Services Publics.

ARTICLE 1 : constitution – principes

En conformité avec les statuts fédéraux, il est formé, avec les agents et salariés qui adhéreront aux présents statuts, un syndicat professionnel conformément au préambule des constitutions de 1946 et 1958 (privé et public), à l’article 8 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires ainsi que le décret 85-337 du 03 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique territoriale (FPT).

Ce dernier prend le titre de :

Syndicat CGT des territoriaux de l’agglomération paloise

et a pour nom d’usage CGTpauaggloccas

dont le siège est fixé : 9 rue Pierre Brossolette 64000 PAU

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de sa Commission Exécutive.

ARTICLE 2 : relations avec les organisations CGT

Le syndicat est de fait adhérent à :

La Confédération Générale du Travail,

La Fédération CGT des personnels actifs et retraités des Services Publics,

L’Union départementale des syndicats CGT (UD) des Pyrénées-Atlantiques,

L’Union locale CGT (UL) de Pau,

L’UFICT (pour les ICTAM).

ARTICLE 2.1 :

Le syndicat est membre de droit et à part entière, des structures intermédiaires de coordination, mises en place par la Fédération, sur le département et/ou la région (CSD, CFR).

ARTICLE 3 : droits – devoirs

Le syndicat a pour but :

D’assurer la défense générale des intérêts professionnels, économiques et moraux des salariés actifs et retraités relevant de son champ de syndicalisation.

De contribuer à la lutte d’ensemble des salariés pour la suppression de l’exploitation capitaliste et la solidarité nationale et internationale envers les salariés, et les peuples qui, comme nous, luttent pour de profonds changements sur la base d’objectifs de transformation de la société répondant aux besoins de l’Homme.

Pour atteindre ces objectifs, le syndicat :

– S’appuie et développe dans ses orientations, dans ses actions, les principes du syndicalisme démocratique, unitaire, de masse, de classe et indépendant.

Anime en toutes circonstances, le travail d’information, d’explication, de formation des syndiqués.

– Organise la solidarité entre salariés et le soutien aux victimes de la répression, partout où les libertés et les droits de l’Homme sont menacés ou bafoués, et partout où il y a lutte de classe.

– Assure par la démocratie syndicale, la garantie pour chaque syndiqué, et à l’intérieur du syndicat, de défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l’organisation.

Dans toute son activité, il s’inspire du souci constant de l’unité d’action des salariés et agit pour la réunification syndicale.

Nul ne peut se servir de son titre de fédéré ou d’une fonction du syndicat dans un acte politique ou électoral extérieur à l’organisation.

Aucun de ses adhérents ne saurait être exclu, ni inquiété pour la manifestation de l’opinion qu’elle ou il professe ou les positions qu’elle ou il prend à l’intérieur comme en dehors de l’organisation syndicale.

Cependant, la liberté d’opinion et le jeu de la démocratie prévus et assurés par les principes fondamentaux du syndicalisme ne sauraient justifier ni tolérer la constitution d’organismes agissant dans les syndicats comme fractions dans le but d’influencer, de fausser le jeu normal de la démocratie dans leur sein.

ARTICLE 4 : adhésions – cotisations

Le champs de syndicalisation du syndicat est l’ensemble des collectivités locales, établissements publics locaux ou de coopération intercommunale ou structures en relevant de l’agglomération paloise,

Tout salarié entrant dans le champ de syndicalisation du syndicat adhère librement à celui-ci sans autre condition que celle de respecter les présents statuts.

Tout adhérent reçoit un carnet pluriannuel dont elle ou il doit acquitter le montant de la cotisation mensuelle.

Conformément aux décisions prises lors des congrès de la Cgt, la cotisation mensuelle est fixée sur la base de 1% des rémunérations nettes mensuelles des adhérents.

ARTICLE 5 : le Congrès

Il a lieu au moins une fois tous les 3 ans, sauf circonstances extraordinaires.

Les dates, lieu et ordre du jour en sont fixés par la Commission Exécutive.

Son ordre du jour comporte l’examen de l’activité et de la gestion de la direction sortante et propose les orientations futures du syndicat, par l’élaboration du document d’orientation, dans le respect des décisions confédérale et fédérale.

ARTICLE 5.1

Un appel à candidature pour la CE et la CFC est adressé par pli postal 1 mois avant le congrès à tous les syndiqués.

ARTICLE 5.2

Dès l’ouverture du congrès, celui-ci élit, sur proposition de la direction sortante, un Bureau qui dirige les travaux et assure la responsabilité de l’activité.

Le bureau comprend des délégués et des membres de la direction sortante.

ARTICLE 5.3

Ont voix délibérative, les syndiqués à jour dans le versement de leurs cotisations,

Le Congrès élit les membres de la Commission Exécutive.

Celle-ci élit à son tour en son sein le ou la Secrétaire Général(e), ainsi que le ou la Secrétaire à la Politique Financière, puis fait ratifier son choix par le Congrès.

ARTICLE 6 : la Commission Exécutive (CE)

Elle est l’organe dirigeant du syndicat.

Ses membres sont élus lors d’un congrès.

Ses membres sont formés et/ou s’engagent à se former syndicalement au sein de la CGT.

Elle se réunit à minima 6 fois par an et en fonction des besoins, à moins de circonstances extraordinaires. Les dates, lieu et ordre du jour sont fixés par le Bureau. Chaque syndiqué peut demander au Bureau, jusqu’à sa réunion, d’intégrer à l’ordre du jour de la CE un sujet concernant le syndicat.

Elle est chargée de fixer les dates et lieu du congrès du syndicat, le calendrier de préparation.

Elle organise au moins 1 fois par an une Assemblée Générale des syndiqués.

En cas de besoin de renouvellement des membres de la CE, elle pourvoit au complément lors de l’Assemblée Générale suivante.

ARTICLE 6.1 : fonctionnement

Les membres de la CE s’engagent à participer à la vie de la CE en étant présent au minimum à 50% des convocations de l’année.

En deçà des 50% de présence, sauf circonstances exceptionnelles, le ou la membre de la CE sera considéré comme démissionnaire. La CE se réserve le droit d’examiner les situations exceptionnelles.

Les décisions sont votées à la majorité des membres élus de la CE présents.

ARTICLE 7 : le Bureau du syndicat

Il est composé de membres de la CE élus par le congrès. La CE élit le bureau .

Il comprend le ou la secrétaire général, le ou la secrétaire à la politique financière, le ou la secrétaire à la vie syndicale a minima.

Entre deux CE, il met en œuvre l’activité du syndicat, à partir de l’orientation et des décisions prises en CE.

Il organise son travail, répartit les tâches entre ses membres et soumet ses propositions d’organisation à la CE.

Avant décision, il peut à tout moment demander l’avis de la CE, ou réunir cette dernière à titre exceptionnel si les circonstances l’exigent.

La ou le Secrétaire Général et/ou tout autre membre du Bureau, désigné, est habilité à ester en justice après délibération du Bureau, au nom du syndicat.

En cas de départ d’un ou plusieurs membres, la CE pourvoit au remplacement.

ARTICLE 8 : le ou la secrétaire général

Il est le responsable légal du syndicat.

Il impulse, en lien avec la CE et le bureau de la CE, le fonctionnement du syndicat.

Il est élu par le Bureau et ratifié par le Congrès.

ARTICLE 9 : LES RESSOURCES ET LES OUTILS DE GESTION DU SYNDICAT

ARTICLE 9.1 : LES RESSOURCES

Les ressources du syndicat sont constituées principalement par la cotisation de ses adhérents mais aussi de dons, legs et de subventions diverses. Les cotisations sont fixées à 1% du salaire net. La part des cotisations est reversée à COGETISE suivant les décisions de répartition décidées par la confédération CGT.

ARTICLE 9.2 : LES OUTILS DE GESTION

ARRET DES COMPTES

Le bureau arrête les comptes du syndicat. Ils sont soumis au contrôle de la Commission Financière de Contrôle.

APPROBATION DES COMPTES

Le (ou la) Responsable Politique Financière présente une fois par an à la Commission Exécutive les comptes qui ont été arrêtés. La Commission Financière de Contrôle présente son rapport.

La Commission Exécutive approuve les comptes, par un vote, un acte administratif est établi.

PUBLICATION DES COMPTES

Conformément à la loi 2008-789 du 27 août 2008 :

Pour des recettes inférieures à 230 000 euros, la Commission Exécutive décide soit :

• la publication des comptes sur son site internet

• les transmettre à la DDTEFP, qui les rend consultables.

ARTICLE 9.3 : ROLE DU RESPONSABLE POLITIQUE FINANCIERE

Le Responsable Politique Financière est chargé d’assurer le fonctionnement financier du syndicat. Il est chargé d’établir les comptes annuels qui seront contrôlés par la Commission Financière de Contrôle et validés par le Commission Exécutive. Le Responsable Politique Financière et le Secrétaire Général sont les deux seuls mandatés pour gérer les comptes bancaires et effectuer toutes opérations s’y affairant.

ARTICLE 9.4 : LA COMMISSION FINANCIERE DE CONTROLE (CFC)

Le Congrès élit une Commission Financière de Contrôle comprenant 3 membres, ils ne peuvent être membre de la Commission Exécutive.

La Commission Financière de Contrôle est chargée de la vérification :

• de la comptabilité

• de la gestion financière du syndicat

Le ou la responsable à la politique financière du syndicat doit tenir à la disposition les livres et les pièces comptables à jour et en règle, produire l’encaisse ainsi que toutes les explications justifiant les opérations financières.

Après chacune de ses réunions, la CFC dresse un procès-verbal écrit de ses observations qui sont portées à la connaissance de la Commission Exécutive.

Elle élabore un rapport à chaque assemblée générale, congrès ou congrès exceptionnel.

ARTICLE 10 : la section syndicale

Le syndicat peut se décentraliser en sections syndicales par pertinence de zones de travail ou d’enjeux spécifiques.

Chaque section peut être composée d’un Conseil Syndical qui élit un Bureau de section, organisme directeur.

Elle doit obligatoirement participer à l’activité syndicale et revendicative de son syndicat.

Les responsables des sections syndicales travaillent en cohérence, en étroite liaison et sous la responsabilité de la CE du syndicat.

ARTICLE 11 : statuts

Les statuts peuvent être modifiés par le Congrès.

Les propositions de modifications des statuts seront préalablement soumises à la CE. Elles devront être soumises aux adhérents au moins un mois avant le congrès.

ARTICLE 12 : modification des statuts

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par le 2ème congrès du syndicat, le 26 janvier 2018.

Ils se substituent aux statuts adoptés par l’Assemblée Générale de juin 2013.

Ils seront transmis à l’Union locale, à l’Union départementale, et à la Fédération CGT des Services Publics.

ARTICLE 13 : dissolution

La dissolution pourra être prononcée suivant les mêmes conditions que pour la modification des statuts par le congrès. Les fonds et les archives seront remis à la Fédération Cgt des Services Publics.

Le syndicat est enregistré par la Mairie de Pau sous le n° 2547.

Fait à : Pau, le 26 janvier 2018, modifié en 2024