Le Décret sur le droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale consacre, depuis 2014, un article   (article 4-1) à l’utilisation  des technologies de l’information, notamment la messagerie professionnelle et   » certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines » par les organisations syndicales.

Le texte rappelle « le respect des garanties de confidentialité, de libre choix et de non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée ».

La CGT est attachée à ce que les garanties dont disposent les agents soient préservées.

C’est pourquoi nous avons sollicité l’autorité territoriale pour évoquer cette question, occasionnant un échange de mails que vous trouverez ci dessous :

Acte 1 Le syndicat sollicite un rendez vous en urgence, le jeudi 23 mars, auprès de M. BRIN, Maire Adjoint en charge de la présidence des organismes paritaires.

La demande est confirmée par mail, et fait l’objet de rappels téléphoniques au minimum quotidiens.

De : cgt.terr.agglo.pau@orange.fr
Envoyé : jeudi 23 mars 2017 11:17
À : BRIN Jean Paul ‘jp.brin@ville-pau.fr’
Cc :
Objet : demande de rendez vous (suite à notre appel téléphonique)

Monsieur le Maire-Adjoint,

Le 2ème alinéa de l’article 4-1 du Décret 85-397 prévoit l’accès des organisations syndicales aux technologies de l’information et de la communication dans le cadre du scrutin pour la mise en place des organismes consultatifs.

Afin de permettre l’application de la réglementation, nous sollicitons un rendez-vous urgent avec vous.

Notre syndicat serait représenté à ce rendez vous par Julien Gay-Capdevielle, nouveau Secrétaire Général du syndicat, accompagné de Chantal Passabet, Ludovic Loustau et Johnny Canonne, membres de la Direction Syndicale.

Dans cette attente,

pour la Commission Exécutive,

le Secrétaire Général

Julien Gay-Capdevielle

Acte 2 La réponse de l’autorité territoriale nous parvient le mercredi 29 mars au soir.

De : IPARRAGUIRRE Nani
Envoyé : mercredi 29 mars 2017 18:00
À : ‘cgt.terr.agglo.pau@orange.fr‘
Cc : DGS; DE PORTZAMPARC Aurélia; LARQUIER Marjorie; DRH – Action et dialogue social; BRIN Jean Paul
Objet : A l’attention de Julien GAY-CAPDEVIELLE – Elections professionnelles : utilisation messagerie

Cher Monsieur,

Je réponds à votre interrogation.

Le décret du 24 décembre 2014 mentionne que : « les conditions d’utilisation par les organisations syndicales des TIC, ainsi que de certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines, sont fixées par décision de l’autorité territoriale, après avis du Comité Technique, dans le respect des garanties de confidentialité, de libre choix et de non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée. »

 Ce principe a été rappelé par une circulaire de janvier 2016, mais n’a pas été mis en oeuvre au sein de la collectivité, ce qui nécessiterait un passage en Comité Technique.

 Dans la pratique, d’autres syndicats utilisent déjà la messagerie professionnelle dans le cadre de leur activité. Cependant, leurs messages comportent toujours un renvoi sur leur site internet et ne diffusent pas l’information directement.

 Si on généralise cette pratique, il faudra que l’utilisation reste modérée.

 Je reste à votre écoute.

 Cordialement,

 Jean-Paul BRIN

Adjoint au Maire de Pau

Acte 3 Tout reste à faire ……